Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023 à 12 heures.

la Cour : 1°) d'annuler le jugement et la décision implicite de rejet du maire de Corbeil-Essonnes de sa demande présentée le 19 mars 2019 ; 2°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les fonctionnaires ont droit, après

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Creusot a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection

Par une ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2024.

Le conseil de discipline s’est réuni le 3 mai 2022 et, nonobstant son avis, le maire a pris, le 30 juin 2022, un arrêté prononçant à l’encontre de Mme A... une sanction d’exclusion temporaire des fonctions

D C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Georges-de-Reneins a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa

de maladie pour accident de service du 22 mars 2018 au 22 décembre 2020.

ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives

2020 en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d'emploi " exécution ".

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à

En premier lieu, par un arrêté du 26 mai 2020, notifié le 29 mai 2020, le maire d'Hautmont a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

Par un arrêté du 18 juillet 2020, le maire de Boissise-le-Roi l'a mise à la retraite pour invalidité.

de guitare classique au conservatoire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2024 et 13 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Leturcq, demande à la cour, dans le dernier état de

- sous le n° 1902974 : d'annuler la décision implicite du 7 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle

Par deux décisions, prises respectivement les 13 mai 2022 et 18 mai 2022, cette dernière convention a été dénoncée par anticipation par le président du centre de gestion et par le maire de Lyon.