Elle soutient que : - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir

Dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner

, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 4°) à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

1er de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

- il s'ensuit qu'il est fondé, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à elle-même, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C a saisi la préfecture de la Loire d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'autorisation de travail qu'il a déposée à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Loire

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.