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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
Des droits à pension militaire d'invalidité au taux de 60 % lui ont été ouverts à compter du 4 octobre 2008 à raison des infirmités résultant des blessures contractées en service.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
4 mai 2017 en tant qu'elle refusait de réviser la pension militaire d'invalidité perçue par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces () ".
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
B tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité.
6ème Chambre
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R 4135-6 du même code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances
4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité, ainsi
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Construction Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la caisse nationale militaire
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
C A, né le 6 juin 1969, est militaire au sein de l'armée de terre depuis le 1er décembre 1988 et a été promu au grade de colonel le 1er mai 2020.
DCA_24MA01991_20241220
20 décembre 2024
: " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : - l'aggravation de l'hypoacousie a été constatée dès 1992 et au moins trois médecins militaires ont admis une aggravation imputable au service ; - cette aggravation résulte, selon
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
Par un jugement du 18 mars 2019, le tribunal des pensions militaires de Haute-Corse a, d'une part, rejeté la demande de M.
DCA_22MA01771_20230627
B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle
2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
A D, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 2105573 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
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