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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
en demeure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
A, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, de revenus réputés distribués correspondant à des omissions de recettes et aux taxes non déclarées sur ce chiffre d'affaires, outre
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
Toutefois, s'il résulte des données comptables produites au dossier que le chiffre d'affaires de l'exercice 2017 a connu une baisse de 11 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au cours des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, la société n'est pas non plus fondée à soutenir que la notification de l'avis de mise en recouvrement ne pouvait intervenir avant que la commission départementale des impôts directs et des
DCA_24VE00589_20260409
Sur les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure de payer du 11 mars 2019 : 3.
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
A, qu'après avoir constaté l'irrégularité de la comptabilité de cette société, pour des motifs non contestés, la vérificatrice a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes de vélos sur la base des inventaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B est demeuré associé unique.
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
A l'issue de cette vérification, le service a rejeté la comptabilité de la société comme non probante et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires.
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
Cette mise en demeure précisait que passé le délai de deux mois qui lui était octroyé, une pénalité serait mise à la charge de la société, calculée en référence au montant fixé par l'article R. 222-2 du
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
d’affaires non déclaré.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
En outre, le restaurant " Las Tapas " est demeuré accessible pour les piétons au cours de toute cette période.
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ". 7.
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
en demeure. () ".
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
Il soutient que, le 14 avril 2025, il a mis en demeure les exploitants de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », de sorte que l’objet du litige a disparu.
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
commerciaux (BNC) et, s'agissant de l'année 2016, que les déclarations n° 2035 relatives aux BNC n'avaient pas été déposées dans les délais, malgré une mise en demeure de les déposer, remise en main propre
DCA_21NC01169_20231130
Le même jour, il a reçu une mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période en cause.
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