Il soutient que : - la décision de refus de séjour contestée est entachée d'un défaut de motivation, au mépris des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 611-1 alinéa 2 dès lors que sa demande de titre de séjour a été déposée le 28 mars 2023 soit avant l’expiration de son visa, le 22 août 2023 et au regard de l’article L 611-3 9° du même code dès lors

A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : Sur la procédure : - ils n'ont pas été avisés

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen

3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’office à une substitution de base légale entre l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et à une

B a acquis la nationalité française le 30 avril 2008 par déclaration d'acquisition souscrite devant le juge d'instance C sur le fondement du second alinéa de l'article 21-11 du code civil, il a été déchu

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".