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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA04687_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
F I et Mme J I ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de condamner solidairement l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
titre des mesures d'instruction, un expert afin d'établir le coût moyen réel d'une intervention du SDIS dans le cadre du service public hospitalier, ou la fraction de la dotation de financement des missions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
titre des mesures d'instruction, un expert afin d'établir le coût moyen réel d'une intervention du SDIS dans le cadre du service public hospitalier, ou la fraction de la dotation de financement des missions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
titre des mesures d'instruction, un expert afin d'établir le coût moyen réel d'une intervention du SDIS dans le cadre du service public hospitalier, ou la fraction de la dotation de financement des missions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, il incombe à C..., au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01208_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il justifiait d'un emploi et de ressources préalablement à l'arrêté litigieux, s'est inscrit à Pôle emploi et a effectué des missions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de ce " contrat de partenariat ", la société Vers'o a d'abord perçu des honoraires de gestion en contrepartie d'une " mission générale d'optimisation de la valeur des lots acquis ", ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les études d'avant-projet (AVP), les études de projet (PRO), l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), les études d'exécution (EXE), la direction de l'exécution (DET), et l'assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice : " Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B épouse A a exercé, à compter de 2007, les fonctions d'assistante applicative au sein du service informatique puis, à compter de 2015, les fonctions d'assistante archiviste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01253_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle a ainsi besoin d'une assistance, assurée en l'espèce par son père, titulaire d'une carte de résident algérien, et son frère de nationalité française, qui l'hébergent et l'assistent dans les gestes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E J l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris est fautive ; l'expert a en effet mis en évidence un manquement du perfusionniste ; en tout état de cause, le dommage subi J M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
élémentaire de (Haute-Garonne), cet enfant a bénéficié, du fait de sa situation de handicap, d'un projet personnalisé de scolarisation comprenant, notamment, un accompagnement individualisé par un assistant
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - une nouvelle expertise est nécessaire dès lors que les conclusions du docteur A... sont contestables en ce qu’il n’a pas répondu à la question exposée au point 3 de ses missions,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'exercice de ces missions, n'est cependant pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise dès lors qu'il n'est pas établi que ce médecin aurait réalisé une telle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
par une tierce personne temporaire : 28 600 euros ; * assistance par une tierce personne permanente échue : 69 360 euros ; * assistance par une tierce personne permanente à échoir : 1 022 299,52 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par décision du 3 octobre 2019, sur recours gracieux, la CDAPH a admis de porter cette assistance à hauteur de l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un quantum hebdomadaire
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