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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
de 2008 comme une immobilisation sur une période de dix ans pour un montant de 26 702,45 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
De fait, l’offre remise par l’intéressé après négociation retient un chiffre d’affaires attendu de 718 850 euros, montant nettement supérieur à celui réalisé dans le cadre de la précédente concession du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
; en effet, le risque qu’elle soit amenée à indemniser certains de ses salariés à la suite de maladie contractée dans l’exercice de leur emploi est probable ainsi qu’il ressort des documents produits,
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
Les articles de presse produits à l’appui de sa requête ne sont pas de nature à démontrer qu’elle ne disposerait pas ainsi de ressources propres d’un montant suffisant pour lui assurer une indépendance
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
Par un courrier du 1er mars 2017, le centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre l'a informé qu'il était redevable du remboursement de ses frais de scolarité pour un montant
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 13 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des finances publiques a prononcé un dégrèvement des impositions en litige d'un montant de 16 784 euros
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
paiement respectivement des sommes de 220 euros et 4 628,19 euros et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres, d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le service des ressources
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. () ".
9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Juge des référés
ORCA_25NT01064_20260429
29 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle a justifié qu’elle dispose de ressources
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
Il a ainsi uniquement, à l’article 4 de son jugement, substitué au taux d’actualisation de 1,96 % mentionné dans la décision litigieuse celui de 1,97 %.
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
Dans ces conditions, elle n'établit pas ne pas disposer de ressources propres.
6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
de la DRFIP d’Ile-de-France et de Paris l’informant de la récupération d’un trop-perçu d’un montant de 4 480, 89 euros pour la période comprise entre le 23 mars 2020 et le 30 juin 2021 et de mettre à
3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'état de besoin du bénéficiaire d'une pension alimentaire n'a pas à être établi par la justification des charges exposées par celui-ci, le montant du SMIC servant de référence
ORCA_25TL00116_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en retenant un montant erroné de ses revenus sur la période allant de janvier à août 2024 ; - la décision
4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
de 13,54 euros complétée par l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant de 906,81 euros et qu'il ne dispose ainsi pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2015, pour un montant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
Le montant de cette aide est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code.
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