Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - les dispositions de l'article 3 Par. 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; elle

Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a fait droit au moyen tiré d'une violation de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013

chargé de vérifier la solidité et l'état du mur de soutènement dans sa totalité, d'autre part, que le rapport technique établi par les sociétés Bureau d'études techniques structures et Solea BTP, remis

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés et renvoie à ses observations formulées devant les premiers juges.

B est en conséquence fondé à soutenir que le jugement est irrégulier en tant qu'il rejette comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la partie de la délibération de la première session le concernant

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2, 8 et 9 de leur jugement. 4.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier dès lors que les premiers juges, d'une part, n'ont pas motivé le rejet de sa demande de communication de l'entier

D'une part, Mme C A, née en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun. Elle a déclaré avoir résidé en Ukraine à partir d'août 2018 pour ses études puis être entrée en France en mars 2022.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour omission à statuer sur ces conclusions doit être écarté. 4.

indemnitaires ; - les conclusions tendant à obtenir la protection professionnelle sont irrecevables ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Si Mme B soutient que les premiers juges auraient commis plusieurs erreurs de droit, ces moyens relèvent toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé et qu'elle reprend les moyens qu'elle a soulevé en première instance.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Enfin, aux termes de l'article R. 776-7 de ce dernier code : " Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ". 3.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Elle soutient que : - la demande de M. et Mme B est irrecevable dès lors que la délibération du 6 juin 2019 confirme une délibération du 7 décembre 2017, devenue définitive ; les conclusions à fin de