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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
C, de déterminer les moyens d'y remédier, de prononcer, le cas échéant, les mesures temporaires de mise en sécurité de l'ouvrage public et d'évaluer le coût et le calendrier des travaux nécessaires pour
4ème chambre
DCA_23NT01802_20231013
13 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 3.
Juge des référés
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01234_20220825
25 août 2022
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des défaillances
ORCA_25NC01914_20251031
31 octobre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit ainsi être écarté.
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024.
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. II.
DCA_22NT00583_20220429
29 avril 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022.
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00754_20240703
3 juillet 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00088_20240410
10 avril 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 4.
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02793_20230904
4 septembre 2023
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le contrat hôtelier, qui n'est pas ferme et définitif lors de la prise de réservation, ne reçoit pas d'exécution lorsque le client est défaillant
6ème chambre
DCA_23NT01223_20240312
12 mars 2024
Vu la lettre du 25 aout 2023 par laquelle les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen
DCA_22NT04006_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et informe la cour que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
Des observations, enregistrées le 23 octobre 2024, en réponse au moyen d'ordre public, présentées par la préfète du Bas-Rhin, ont été communiqués, indiquant que le délai de transfert de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01401_20230809
9 août 2023
D ne dispose pas des moyens nécessaires pour se rendre en Croatie, et qu'il n'est pas en mesure de se les procurer légalement.
ORCA_23PA00583_20230427
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission de répondre à certains moyens doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 4.
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