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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
la notification de la décision ".
5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2 Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
au procès équitable, dès lors que la décision du jury d'aptitude professionnelle ne lui a pas été notifiée et que les mentions des voies et délais portées sur le procès-verbal de notification de cette
2ème Chambre
DCA_24NT01858_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
Elle soutient que : - en l'absence de notification régulière, l'informant qu'il lui appartenait de confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de
5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01495_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté du 27 mars 2024 contenant les décisions attaquées a été signé par M.
4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
Selon l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
L'article R.776-19 de ce code précise : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02758_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de sa notification ; - la décision portant interdiction
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03364_20220602
2 juin 2022
Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.
DCA_23MA02504_20231220
20 décembre 2023
territoire français ; - a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction aux services sur lesquels il a autorité de mettre fin à l'utilisation des formulaires types de notification
6ème chambre
DCA_24NT00769_20250318
18 mars 2025
délégation régulière ; - la décision du 6 juillet 2020, qui ne porte pas mention de la date à laquelle elle lui a été notifiée est, pour ce motif, entachée d'illégalité ; - la décision contestée méconnait
DCA_23NT03872_20250401
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
A... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le ministre n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de
Juge des référés
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination : 5. La décision obligeant M.
DCA_23DA00274_20231010
10 octobre 2023
charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification
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