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58 964 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00966_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03143_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2 Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas donné suite ou n'a pas donné une suite

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00278_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au procès équitable, dès lors que la décision du jury d'aptitude professionnelle ne lui a pas été notifiée et que les mentions des voies et délais portées sur le procès-verbal de notification de cette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01858_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02894_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00855_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01521_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - en l'absence de notification régulière, l'informant qu'il lui appartenait de confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05913_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01495_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, l'arrêté du 27 mars 2024 contenant les décisions attaquées a été signé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02047_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Selon l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03045_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R.776-19 de ce code précise : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02758_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de sa notification ; - la décision portant interdiction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02504_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

territoire français ; - a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction aux services sur lesquels il a autorité de mettre fin à l'utilisation des formulaires types de notification

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00769_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

délégation régulière ; - la décision du 6 juillet 2020, qui ne porte pas mention de la date à laquelle elle lui a été notifiée est, pour ce motif, entachée d'illégalité ; - la décision contestée méconnait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03872_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01226_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le ministre n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02185_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination : 5. La décision obligeant M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00274_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification

Source officielle

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