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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01602_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 21 septembre 2023, la SCEA Soclanb, représentée par Me Béatrice Ottaviani, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme A, représentée par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00994_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et légal des 17 visas qui lui ont été précédemment délivrés ; - la seule circonstance qu'il entremêle les déplacements professionnels et les voyages à titre privé ne révèle pas un détournement de l'objet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 22 juillet 2022, la SAS Minmaxmédical, représentée par CMS Francis Lefebvre, avocats, demande à la cour :
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02402_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'objet de sa demande tendant à l'abrogation, sur le fondement de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 22 juillet 2024, la société Viamedis, désormais représentée par Me Lani, demande à la cour : 1°) d
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le défaut de constitution d'une provision n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03067_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'une demande de permis de construire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A le 27 décembre 2020 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En troisième lieu, la décision prise le 14 mars 2019 par le SMTU sur la demande préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par le GIE qui, en demandant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, la SARL Auxilia, représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à sa requête le caractère, sur ce point, d'un recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par ailleurs, compte tenu de ce que la demande déposée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'utilisation ou d'occupation des sols, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'illégalité en cause affecterait ou non des dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération faisant l'objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04018_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Bigiaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La
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