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22 296 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02716_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

commune, il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même arrêt.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03311_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il ressort des termes du contrat à durée déterminée conclu le 19 novembre 2014 par lequel M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00340_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le requérant se plaint de ce que l'assignation à résidence dont il fait l'objet n'est ni justifiée ni nécessaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02782_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La SARL La Maison Rose, qui a exercé une activité de marchand de biens immobiliers et dont la société LDC Finances est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

proposer un local-type pouvant servir de terme de comparaison ; c'est à tort qu'elle a appliqué la méthode de l'appréciation directe sans rechercher s'il existait des immeubles comparables ayant fait l'objet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02638_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Ils soutiennent que : - la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

travail de 8,20 heures pour les salariés rémunérés au forfait-jour et non d’une durée quotidienne de 7 heures ; - c’est à tort que le plafond de rémunération des salariés temporairement absents fait l’objet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00966_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soutiennent que : - le montant des loyers retenus pour la détermination des revenus fonciers est excessif, dès lors que les biens ont fait l'objet de périodes de vacance ; - ils ont produit des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00996_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La déclaration fiscale 2014 sur les revenus de 2013 et l'avis d'imposition 2013 ne peuvent être pris en compte et ne permettent pas de déterminer si l'ensemble des revenus de Mme F a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05210_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que sa rémunération n'a pas été réévaluée les 1er septembre 2001 et 1er septembre 2004 pour ce qui concerne ses contrats à durée déterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

: - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base d'évaluation à la détermination de la valeur des parts de la SCI Le Parc, sont erronées ; le vérificateur n'apporte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant pas que l'immeuble à évaluer aurait fait l'objet d'une restructuration qui justifierait de ne plus tenir compte de la valeur locative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02142_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, les aides allouées au titre de ces différents contrats font l'objet de demandes préalables et d'un conventionnement avec les autorités compétentes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02817_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un arrêté du 26 janvier 1977, ce préfet a déterminé, à la suite d'une enquête publique, les terrains situés sur la commune, soumis à l'action de l'association communale de chasse de Vue.

Source officielle

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