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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
commune, il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même arrêt.
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Il ressort des termes du contrat à durée déterminée conclu le 19 novembre 2014 par lequel M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00340_20220610
10 juin 2022
Le requérant se plaint de ce que l'assignation à résidence dont il fait l'objet n'est ni justifiée ni nécessaire.
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
La SARL La Maison Rose, qui a exercé une activité de marchand de biens immobiliers et dont la société LDC Finances est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’
1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
proposer un local-type pouvant servir de terme de comparaison ; c'est à tort qu'elle a appliqué la méthode de l'appréciation directe sans rechercher s'il existait des immeubles comparables ayant fait l'objet
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
Ils soutiennent que : - la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
travail de 8,20 heures pour les salariés rémunérés au forfait-jour et non d’une durée quotidienne de 7 heures ; - c’est à tort que le plafond de rémunération des salariés temporairement absents fait l’objet
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le montant des loyers retenus pour la détermination des revenus fonciers est excessif, dès lors que les biens ont fait l'objet de périodes de vacance ; - ils ont produit des
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00983_20230816
16 août 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
La déclaration fiscale 2014 sur les revenus de 2013 et l'avis d'imposition 2013 ne peuvent être pris en compte et ne permettent pas de déterminer si l'ensemble des revenus de Mme F a fait l'objet d'une
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que sa rémunération n'a pas été réévaluée les 1er septembre 2001 et 1er septembre 2004 pour ce qui concerne ses contrats à durée déterminée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
: - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base d'évaluation à la détermination de la valeur des parts de la SCI Le Parc, sont erronées ; le vérificateur n'apporte
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant pas que l'immeuble à évaluer aurait fait l'objet d'une restructuration qui justifierait de ne plus tenir compte de la valeur locative
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, les aides allouées au titre de ces différents contrats font l'objet de demandes préalables et d'un conventionnement avec les autorités compétentes.
ORCA_22NC02817_20221201
1 décembre 2022
de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Par un arrêté du 26 janvier 1977, ce préfet a déterminé, à la suite d'une enquête publique, les terrains situés sur la commune, soumis à l'action de l'association communale de chasse de Vue.
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