Tel est le cas lorsque l'enfant, mineur au moment de la demande d'asile, est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent demandant le bénéfice du droit au regroupement familial.

du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 octobre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté 8 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a

D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de sa carte de résident.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A un arrêté du 8 février 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. M.

fondement de la décision, pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire sans méconnaître les dispositions précitées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

L’intimé n’allègue pas avoir fait état de circonstances particulières susceptibles de justifier l’octroi d’un délai de départ supérieur au délai de droit commun de trente jours.

d'octroi du prêt dont le non-respect entraînerait une sanction à l'encontre de la SARL Château, l'avance n'étant ainsi pas détachable du prêt.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 février 2024 est annulé en tant qu’il a annulé les décisions du préfet de police du 6 juin 2023, refusant l’octroi d’un délai de départ

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui n'est pas partie perdante dans

Dès que le délai pour prouver le droit à l'octroi définitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie, l'autorité compétente applique immédiatement la procédure prévue à

A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - la requête introductive d'instance présentée par M.

et le retrait de la protection internationale ; La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Aux termes du I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques : " Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.