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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01889_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

part, les arrêtés du maire de la commune de Sanary-sur-Mer n° ARR-18-2781-PO du 19 décembre 2018, n° ARR-19-3761-PO du 23 décembre 2019, n° ARR-20-1953-PO du 18 décembre 2020 portant autorisations d'occupation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01952_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La faute qu'il a commise ne consiste pas à avoir rompu les négociations relatives à l'échange, mais à avoir occupé la propriété de M. A B sans contrepartie ni autorisation. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'un montant de 8 498,62 euros, n° 2018 000068 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 57/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'un montant de 8 498,62 euros, n° 2018 000072 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 61/2019 d'un montant de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état initial et la libération de la dépendance du domaine public fluvial illégalement occupée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01207_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé le syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu à occuper temporairement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01438_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle correspond aux indemnités d'occupation dues par l'occupant sans titre non versées.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02810_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’ordonner en référé un constat de l’état des cellules qu’il occupe ou a occupées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03929_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A soutient que les poursuites dont il fait l'objet ont pour but de le sanctionner des critiques qu'il a adressées à VNF dans sa gestion des conventions d'occupation temporaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société SOMIMAR a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une convention d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01160_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

des sols ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article NAj 1 du règlement du plan d'occupation des sols est illégal ; - les dispositions de l'article UI 4 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00612_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes et varie annuellement selon les montants socles définis par arrêté ministériel ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02192_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre l’établissement public Voies navigables de France et le propriétaire

Source officielle

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