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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04543_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01613_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et son état de santé lui permet de voyager sans risque.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01520_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel s'est fondé l'avis rendu par le collège des médecins de cet Office. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01899_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le même jour, ils ont accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et ont ainsi bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03157_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - le jugement est entaché
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02954_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02583_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01399_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, en indiquant, d'une part au point 8 de son jugement, que l'avis rendu le 30 mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03169_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses droits aux conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) de transmettre l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office s'est prononcé dans le cadre de la demande d'admission au séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03471_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel s'est fondé l'avis rendu par le collège des médecins de cet Office ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01048_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'asile à compter du 1er juin 2018, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 23 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant sortie
Source officiellePage 18 sur 2092