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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
de service public est entachée d'irrégularité. 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Sambourg reproche au déontologue de s'être adjoint " les services " du responsable de l'unité fonctionnelle marchés publics services urbains du centre de services partagés, à l'origine du signalement et
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
, une absence d'explication, dans l'offre finale de cette société, de la réduction du montant des travaux envisagés, et une comparaison discutable voire erronée des offres finales remises par les trois
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
au regard des enjeux de responsabilité civile et pénale du centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières, de l'intérêt qui s'attache au maintien de l'équilibre financier du budget et du maintien du service
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - l’experte judiciaire a évalué à 4 180 254 le nombre de passagers qui auraient été transportés par elle au titre de l’offre « Grand Sud » sur toute la durée de la délégation de service
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
et financières () et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. () ".
3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
utilement l'offre de la zone.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
DCA_23NC01436_20251112
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
Nouvelle-Calédonie de condamner le Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) à l’indemniser des préjudices financiers subis pour un montant de 3 000 000 francs CFP au titre des frais de remise de l’offre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Le 22 juillet 2017, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché public de service d'assurances, pour une durée de cinq ans
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
après examen de leurs garanties professionnelles et financières () et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
couvrant un créneau plus large ; -l'offre a été dénaturée en ce qui concerne le système de reporting proposé ; ce système a été précisément décrit sur quatre pages dans l'offre ; en ne retenant que
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
pour 50 %, au prix global pour 40 % et au service après-vente et à l'assistance pour 10 %, a proposé, dans le rapport d'analyse des offres du 14 septembre 2014, de retenir l'offre de la société Maum Technologies
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
Les offres étaient appréciées pour 40 % selon la qualité de l'offre technique, pour 40 % pour la qualité de l'offre financière et pour 20 % pour la prise en compte des impératifs de service public.
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
Il en découle que la durée de validité des offres expirait le 7 juillet à minuit.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
A doit être regardé comme ayant refusé, sans motif légitime, l'ensemble des offres de reclassement qui lui ont été faites. 13.
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
S'agissant de la dénaturation de l'offre : 18.
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
Par un courrier du 12 août 2019, l'établissement public a transmis à la société Nature Collective le tableau de notation des offres, duquel il ressort que l'offre de la société Restalliance, sa concurrente
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