Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 9.

Par un jugement du 13 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Fontainebleau a remplacé le régime de la curatelle aggravée mis en place pour protéger Mme A à compter du 12 juin 2007 par le régime

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Coudekerque-Branche doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en ordonnant la destruction totale de l’ouvrage public et en mettant à sa charge une indemnité

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions des 6 mai et 21 juin 2021 : 4.

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

mettant fin à l'instance du 16 septembre 2024 et qui est devenu définitif (CE 14 mai 2024, Petit, n°475663).

Il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance

Par l'ordonnance du 27 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Mme B relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a mis fin à son stage pour inaptitude physique

Ce moyen est donc en tout état de cause irrecevable. 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par une ordonnance n° 2300609 du 24 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

A... ne conteste pas le motif d’irrecevabilité opposé par les premiers juges à ses conclusions de première instance tendant à l’annulation de la lettre du 26 avril 2022 tiré de ce que celle-ci constitue

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis

en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril de leur bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section B n°180, située 9, rue Serret sur le territoire de la commune

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le premier juge a omis de statuer sur ce moyen. 5.

Polynésie française a mis fin à ses fonctions de délégué interministériel à la prospective ; 3°) d’annuler l’arrêté n° 1436 CM du 17 août 2023 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de délégué