B soutient que son licenciement est en lien avec ses mandats et se prévaut du conflit existant entre la direction de l'entreprise, les institutions représentatives du personnel et son syndicat d'appartenance

qu'au prix d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le fait d'exclure la CNA de la liste des organisations représentatives est constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du CHSCT.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ".

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

son appartenance syndicale.

A et le mandat de représentant de la section syndicale.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

soit précédé d'une délibération collégiale ; il n'appartient pas à l'ARS de se faire juge des modalités internes d'organisation des syndicats consultés ; en l'occurrence, le caractère collégial de l'avis

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale

syndical et conseiller du salarié.

et adhérer au syndicat de son choix ».

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux

reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.