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dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis./

d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Ils soutiennent que : - les loyers non payés par la société Bella Automobile ne constituent pas des libéralités réintégrables dans l’assiette imposable au titre des revenus fonciers dès lors qu’il était

Il s'agit notamment de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de ces opérations./ En cas de paiement par carte de paiement ou de crédit, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A...

que ces taxes, payables au plus tard avant la fin de l'année au titre de laquelle elles ont été appelées, n'ont pas été payées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Nouvelles Constructions Méridionales a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le directeur général du centre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... F... et Mme C... E...

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loué, à compter du 15 août 2008, moyennant un loyer de 662 euros excédant le plafond précité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atompro France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 279

que l'écriture litigieuse a été passée par l'expert-comptable et qu'il n'avait aucune compétence pour la critiquer.

de la loi du 31 décembre 1975 ; - l'enrichissement sans cause de la commune implique également le paiement de la somme réclamée ; - le montant des prestations et du préjudice en résultant est de

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