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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - conformément à la subrogation prévue au contrat d'affacturage et en conséquence du paiement subrogatoire effectué le 12 décembre 2013, elle a seule intérêt à agir en sa qualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la Villa Arson à indemniser Mme B... des préjudices résultant de la faute tirée de son recrutement en qualité de vacataire entre 2007 et
Juge des référés
ORCA_26VE00200_20260409
9 avril 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Les dispositions précitées laissent au tribunal administratif ou à la cour
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne la faute tirée de ce que M. B aurait été placé en situation irrégulière pour la période de 2003 à 2010 : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
C, représenté par Me Panaias, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SNCF Voyageurs ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF Voyageurs le paiement de la somme de 5 000 euros en application
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
des sommes payées à son établissement bancaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'erreur de droit tirée du retrait illégal de la décision du 18 septembre 2014 : 6.
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
l'autorisation sollicitée ou de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
S'agissant des travaux supplémentaires : Quant au paiement des ordres de service hors avenant : 19.
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
préjudice subi par la région du fait de la privation de la somme de 7 173 600 euros pour la période du 3 décembre 2009 au 25 février 2013 ; - si le tribunal a reconnu l'existence d'une seconde faute tirée
6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un tel intérêt doit être écartée. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, par une lettre du 28 novembre 2018, informé le GIE Flamanville Armatures qu'en application de l'article 1724 quater
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
dues en qualité d'aviseur fiscal et, d'autre part, en réparation de divers préjudices subis du fait du comportement de l'administration, de juger que les sommes pour lesquelles l'État sera condamné à paiement
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
A au paiement de la somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 5°) à la condamnation solidaire de ces mêmes personnes au paiement
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
verser la somme totale de 24 040 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement
DCA_19NC01497_20220630
verser la somme totale de 20 602 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement, au titre du paiement
DCA_19NC01501_20220630
verser la somme totale de 19 021 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles elle estime avoir droit pour les années 2012 et 2013 ou, subsidiairement au titre du paiement
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
la société Bull à leur payer respectivement les sommes de 544 135, 31 euros et de 86 171, 43 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement attaqué et de condamner la société Bull au paiement
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
correspondant aux redevances annuelles illégales acquittées durant les quatre années antérieures 2018 à 2021 ; -une indemnité d’un montant de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant du paiement
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