Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2022 et le 21 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Combes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par un jugement no 2107629 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

A... établit, par les pièces qu’il produit, être le père de deux enfants françaises nées de mères différentes, d’une part, B..., née à Paris le 10 juillet 2015, qu’il a reconnue le 5 avril 2016, d’autre

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler cet arrêté.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A..., représentée par Me Lenaerts, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 juin 2023 ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2020, la commune de Trappes, représentée par Me Bernard Cazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre

Par un jugement n° 2301122 du 19 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 11 septembre 2020, Mme A a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de

Par un jugement n° 2002878 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Kanza, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008597 du 11 juin 2021 du Tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Benichou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il soutient que : - le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour avant l'expiration du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour jusqu'au 25 novembre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2022 et le 13 mars 2023, Mme A E C D, représentée par Me Sarda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le préfet de la Guyane demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 27 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier

Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M.