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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Si la tortue d'Hermann fait l'objet d'un plan national d'action, la commune n'est pas concernée par ce plan.
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
6ème chambre
DCA_21VE00500_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
Et selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, pour remplacer les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme jusqu'alors applicables sur le territoire des dix-neuf communes membres
DCA_20TL02484_20221229
D'une part, si le règlement du plan local d'urbanisme mentionne les règles applicables au " domaine d'Auroux ", les plans annexés à ce dernier et auxquels il renvoie expressément, identifient précisément
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
d'occupation des sols et non à partir du plan local d'urbanisme élaboré en 2012 ; cet institut a réalisé ce calcul au regard du classement de certaines parcelles en zone N ; aucune des zones du plan local
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette recommandation, qui invitait les auteurs du plan local d'urbanisme à réexaminer les éléments de ce plan qui avaient fait l'objet d'observations,
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme. M.
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
Ainsi, alors en outre que le plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 25 avril 2018, soit moins d'une semaine plus tard, l'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme était
Juge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le plan des façades ne fait pas apparaître une partie du bâtiment existant, dont l’existence ressort du plan de masse, et consistant dans une extension 47,88 m².
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
Les requérants produisent en appel plusieurs pièces nouvelles, en particulier deux arrêtés des 8 novembre 2018 et 26 avril 2019 accordant un permis de construire, le plan de zonage du plan local d'urbanisme
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Le règlement du plan local d’urbanisme précise à ce titre, s’agissant de la zone 2AUe, que pour être ouverte à l’urbanisation, une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) est nécessaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
DCA_23BX01794_20250213
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