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8 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes : «

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03423_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A peuvent, le cas échéant, poursuivre en Belgique leur scolarité dans des établissements francophones, étant relevé qu'ils y ont vécu avec leur mère, qui réside à Bruxelles, pendant plusieurs mois à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00077_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00063_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, l’administration pouvait, sans commettre de faute, engager des mesures de poursuite à son encontre, en l’absence de règlement des impositions litigieuses après la date limite de paiement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01575_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02942_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

déposer, dans un délai à définir, une demande de dérogation ; 3 ) à titre conservatoire, dans l'attente de la délivrance de la dérogation de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une heure après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01106_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aveyron a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.

Source officielle

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