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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes : «
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
A peuvent, le cas échéant, poursuivre en Belgique leur scolarité dans des établissements francophones, étant relevé qu'ils y ont vécu avec leur mère, qui réside à Bruxelles, pendant plusieurs mois à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00077_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration pouvait, sans commettre de faute, engager des mesures de poursuite à son encontre, en l’absence de règlement des impositions litigieuses après la date limite de paiement
6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " et aux termes de l'article
Juge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02942_20241126
26 novembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
déposer, dans un délai à définir, une demande de dérogation ; 3 ) à titre conservatoire, dans l'attente de la délivrance de la dérogation de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une heure après
ORCA_25TL01106_20251231
31 décembre 2025
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aveyron a refusé de délivrer à M.
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.
DCA_23BX01149_20240515
Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.
DCA_23BX01151_20240515
Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
Procédure devant la Cour après cassation. Par des mémoires, enregistrés les 26 juin et 25 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Burucoa, conclut aux mêmes fins que ses mémoires précédents.
DCA_23BX01161_20240515
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