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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03992_20220608
8 juin 2022
Le même arrêt a renvoyé M. A devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation des sommes dues et a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties.
DCA_21LY03997_20220608
Le même arrêt a renvoyé M. B devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation des sommes dues et a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties.
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00412_20220414
14 avril 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
par un arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié.
ORCA_23DA00794_20230731
31 juillet 2023
de cet arrêté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01871_20230718
18 juillet 2023
H, représenté par Me Snoeckx, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106220 du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du
ORCA_22DA00877_20230113
13 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour
ORCA_23DA00809_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 septembre 2022 par
DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a fixé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
L’arrêt du 22 novembre 2019 cité au point 3 est devenu définitif du fait de la non-admission partielle du pourvoi de Me Funel par la décision du 9 novembre 2020 citée au point 4, sauf en ce qui concerne
ORCA_22DA00747_20220707
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_25DA00789_20250904
4 septembre 2025
temporaire en qualité de salarié, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel
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