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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02252_20230829
29 août 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222
ORCA_22DA02254_20230829
ORCA_22DA02255_20230829
ORCA_22DA02256_20230829
ORCA_22DA02257_20230829
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-18 de ce code : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
A... soutient avoir été contraint de renoncer à son projet de création d'entreprise et privé de la faculté de répondre à des offres d’emplois qualifiés et pérennes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 3.
DCA_18MA05096_20220708
DCA_18MA05097_20220708
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00355_20231031
31 octobre 2023
l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, n'autorisant le recrutement sur de tels emplois que pour une durée de deux ans maximum, a rejeté sa demande indemnitaire faute pour la requérante d'établir
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
qu’il occupait avant son éviction si cet emploi présente un caractère unique ou, à défaut d’un tel caractère, dans un emploi correspondant à son grade. 15.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : () 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03026_20240628
28 juin 2024
jugé le tribunal, le point de départ du délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir qu'à la date de cessation des fonctions, étant toujours en fonction, sa demande n'est ainsi pas prescrite
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
A, est tardive ; - la créance réclamée est en grande partie prescrite ; - elle n'a pas été l'employeur de M.
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - alors qu'elle a sollicité un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", le préfet s'est borné à
1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, d'une part, d'une somme totale de 289 802 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
DCA_21MA01190_20221007
7 octobre 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
La société SIG ne saurait s'exonérer de ce manquement en se prévalant du non-respect par le salarié concerné de son obligation d'information de l'employeur prescrite par l'article R. 631-26 du code ni
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