, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier ().

La juge d'appel des référés, D C La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

euros résultant de la prise à bail des locaux appartenant à la société BD1 était une dépense nécessaire à l'acquisition du revenu et à l'activité para-hôtelière de cette société, au sens des dispositions

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le revenu brut des immeubles donnés en location : 5.

, d'autre part, d'un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros et a autorisé le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.

caves de l’immeuble de M.

les mesures nécessaires à une limitation de tonnage des véhicules susceptibles de circuler rue du Commandant A...

La commune de Saint-Branchs relève, dans cette mesure, appel de ce jugement. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Safim : 2.

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation

de l'environnement : / () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. () ". 5.

municipaux n'ont pas été suffisamment informés sur l'emprise foncière concernée par la promesse de vente ; en premier lieu, la notice explicative transmise aux conseillers municipaux mentionne une emprise

conseillère.

Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes

par l'état général de l'immeuble.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

étaient visés contrairement aux exigences des articles L. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation ; - ces immeubles ne sont pas nécessaires pour mener à bien ce projet alors que des terrains libres

En ce qui concerne le cadre juridique : 3.

Une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, lorsqu'elle concerne un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient

à la nécessité d'être prise en vue de la réalisation d'une action ou opération d'aménagement, et d'autre part, de l'absence d'un projet réel d'opération ou d'action d'aménagement justifiant la constitution

garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.