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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il souligne enfin que l'évaluation minimise l'impact du projet sur les espèces protégées, ne tient pas compte des effets cumulés de projets similaires, et que l'avis favorable qu'il a exprimé est incohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au titre de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme, l’hôtel étant voisin immédiat du projet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation espèces protégées, pour la réalisation du projet de parc d'activités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
concerné. 24.Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet, le préfet de la Guyane a déclaré le projet d'intérêt général et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Matoury
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
’espèces animales protégées et de leurs habitats, le pétitionnaire aurait dû présenter, pour la réalisation de son projet de parc éolien, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dès lors qu'il omet un ensemble d'espèces protégées qui apparaissent pourtant dans l'étude fournie par la société pétitionnaire ; -le projet ne répond pas aux conditions cumulatives pour accorder une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret a procédé à une telle invitation auprès des conseils communautaires des communautés de communes concernées par le projet.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que les projets sont de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme dès lors que : - situés au cœur de périmètres protégés, ils sont de nature à compromettre la préservation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de demande d'autorisation et l'alerter des risques que comportait le projet ; - le préfet lui a, au contraire, constamment donné des garanties de faisabilité du projet ; - aucune faute, propre à exonérer
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors, eu égard à la localisation du projet, à ses caractéristiques et aux aménagements paysagers prévus, le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux environnants. 17.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant de l’absence de dérogations espèces protégées : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A l’Est du projet, un autre projet autorisé se situe à 23.5 kilomètres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'environnement dès lors qu'une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées devait être déposée au regard de l'impact du projet sur les chiroptères, notamment la grande noctule, et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
grande distance, en particulier à partir des belvédères du Somail et du Caroux, le site d'implantation du projet présente un intérêt paysager à protéger alors même que quatre éoliennes d'une hauteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 29 avril 2021, déclaré d’utilité publique au profit de la CU GPSO ce projet d’aménagement et a autorisé celle-ci à acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sur le site d'étude sans aucune considération de l'impact réel du projet sur ces espèces, la préféte a commis une erreur d'appréciation ; il ressort de l'étude d'impact que le projet aura un effet nul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
est incompatible, le terrain d'assiette n'étant pas situé dans l'enveloppe d'un hameau, s'ouvrant sur un espace non bâti à protéger et étant couvert en grande partie par une zone humide ; - le projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
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