des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

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B A et Mme C D, agissant en qualité de présidente de la SAS BCP 44, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

D'une part, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M.

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précédemment et n'était pas compatible avec son état de santé, ce qui est inexact ; les fonctions d'ASHQ proposées à Mme B dans le cadre du CDI correspondent en tous points à celles qu'elle avait exercées

carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, valable jusqu'au 9 juillet 2022.

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