En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 3.

à la marche et de difficultés motrices et langagières.

Aux termes de l'article 19 de ce même règlement (UE) : " 2.

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, le requérant fait valoir que le service brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation du travail en raison notamment d'une mauvaise configuration du logiciel

. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions

qui indique souffrir d’un « syndrome de persécution », déplore le fait que l’entretien qui a eu lieu le 21 mars 2019 et dont le compte rendu a été versé au dossier de première instance, aurait été difficile

’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution

Mme A B, aide-soignante au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), exerce depuis le 12 août 2019 les fonctions de régulatrice au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

En troisième lieu, aux termes du bordereau des prix unitaires, les études d'exécution comprenaient la réalisation d'un dossier de régulation par carrefour.

Par un jugement n° 2002666 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire.

titres exécutoires. (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

recours gracieux ; 3°) d'annuler les deux titres de perception émis le 25 février 2021 à son encontre pour le recouvrement de ces contributions ; 4°) d'ordonner le remboursement des saisies, règlements

des difficultés supplémentaires » et relève que le secteur du Haut-Meylan bénéficie de vues exceptionnelles sur la chaîne de Belledonne.

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013, celle prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 a uniquement pour objet

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013, celle prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 a uniquement pour objet

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

des moyens très importants ; - elle ne peut non plus se prévaloir de l'article R. 811-17 du même code dès lors que l'exécution du jugement n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement