Le 18 avril 2022, le préfet de la Marne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire pendant une

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

-1 du code de justice administrative, la requête d'appel du département n'est pas motivée et est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…). ».

à son encontre ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation

du critère prix suffisait à la considérer comme économiquement la plus avantageuse ; - la méthode de reconstitution des offres a méconnu le contradictoire et la liberté de fixation des prix dont bénéficient

points 7 et 9 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M.

D a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 16 octobre 2019 par le préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas été exécutée

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que l’obligation de notification ne s’impose qu’aux recours relatifs aux autorisations environnementales prises à compter du 1er janvier 2024

Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 24 mars 2021, a rejeté le recours formé contre cet arrêté. M.

A, la décision implicite du 21 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 mars 2022 des

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au

de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

du droit d'asile ; -par ailleurs, la circonstance qu'il bénéficie d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue une atteinte disproportionnée

En dernier lieu, cette substitution de base légale, laquelle relève de l'office du juge, a été soumise au débat contradictoire, comme l'indiquent les visas du jugement.

Elle soutient que : - le tribunal s'est prononcé à tort sur la retenue à la source au titre de l'année 2013, qui avait fait l'objet d'un dégrèvement, ce qui démontre qu'il n'a pas pris connaissance du

, a fixé le pays de son renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A ne peut utilement invoquer par voie d'exception l'illégalité d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 5.