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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 33.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - les rectifications litigieuses procèdent d'une erreur comptable et c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont refusé de prendre en considération la correction de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une proposition de rectification du 22 avril 2016 notifiée à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
fonciers de l'année 2015 ont été rectifiés dans le cadre d'une proposition de rectification faisant suite à une vérification de comptabilité, alors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un redressement dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure de rectification : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B, représenté par Me Caron, demande au président de la cour administrative d'appel de Versailles de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 21VE00344 du 28 février 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si la proposition de rectification clôturant l’examen de leur situation fiscale personnelle a été envoyée à M. et Mme B... le 22 décembre 2017, l’administration s’est prévalue, le 20 novembre 2017, des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du 5 octobre 2015 ne comporte pas de référence à l'impôt, ni à la période, concernés ; la proposition de rectification qui lui a été adressée n'est pas motivée par référence à la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
S'agissant de la rectification des revenus de Mme C : 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2018 et ses annexes, qui mentionnaient les motifs de la rectification envisagée, son fondement légal et la catégorie de revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et pénalités résultant des rectifications () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et pénalités résultant des rectifications () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien avec le supérieur hiérarchique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur a pas été notifiée ; - ils justifient avoir exposé des dépenses déductibles de leur revenus de l'année 2017 au titre de l'article 31
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités au titre des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ne sont pas respectées dès lors que la proposition de rectification ne comporte pas les motifs, notamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A ne peut être caractérisé ; - l'administration devant rectifier le résultat de l'exercice au cours duquel ces factures ont été comptabilisées, soit l'exercice clos le 30 septembre 2014, aucun revenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les erreurs comptables commises s'agissant de la location de matériels en présentant des bilans rectifiés sur les années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».
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