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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, qu'elle détermine ou qu'elle révise le tarif d'une redevance d'occupation domaniale, l'autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement mises à sa charge par des titres de perception émis le 17 décembre 2020 et le 24 décembre 2021 et de la cotisation de redevance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par deux factures établies le 14 février 2020 conformément aux stipulations de ces deux contrats, la SAS Vauban 21 a facturé à la société CSM les deux premières échéances quinquennales des redevances d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le litige porte sur le recouvrement des redevances et diverses charges afférentes à l'occupation ou l'utilisation de locaux, dont il n'est pas contesté qu'ils font partie du domaine public, dues par la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la redevance de stationnement instaurée en application du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est une redevance d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 11 février 2020 pour le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
correspondant à la contribution sur l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 auxquelles a été assujettie la SARL Vam Corporation dont il a été déclaré solidairement redevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - l’amortissement du bien immobilier que M. et Mme A... ont acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire du versement des redevances
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / (…) L’avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 274 du même livre : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle () sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
: " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que de 2 781,18 euros ; compte tenu du dégrèvement prononcé le 17 octobre 2016, l'administration lui était redevable de la somme de 2 713,82 euros outre les intérêts moratoires de l'article L. 208 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois () ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit en faisant application de la jurisprudence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».
Source officiellePage 18 sur 748