Considérant ce qui suit : Mme A...

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision refusant la délivrance d'un refus de résidence ne peut être qu'écarté. 6.

Considérant ce qui suit : 1.

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du système de traitements automatisés de données à caractère personnel.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par suite, en se fondant, pour refuser le renouvellement du titre de séjour en litige, sur la circonstance que M.

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il exerçait le mandat de représentant syndical et avait donc la qualité de salarié protégé.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

Il a ensuite estimé que la circonstance que trois postes correspondants aux compétences de Mme A lui aient été proposés le 21 mars 2019 et qu'elle les ait refusés ne suffit pas à faire regarder l'Office

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

n'a fait état d'aucune recherche de reclassement contemporaine à sa saisine en juillet 2020 et n'a donné qu'une information parcellaire et inexacte sur la première décision de refus d'autorisation de

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 13 février 2002, suivi d'une rechute le 26 mai 2009, M.