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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
simplifiée du plan local d’urbanisme est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la modification du plan local d'urbanisme ne relevait pas du champ de la modification simplifiée, en application
Juge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s’être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
Sur la légalité du refus d'abroger l'arrêté du 7 juin 2016 réglementant le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne : 3.
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 11 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de délivrer à M.
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
n° 1, qui seraient méconnues par le permis d'aménager en litige si les règles issues de ladite modification étaient déclarées illégales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
de la Vingeanne et l'association " sites et monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé
2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
représenté par Me Brossier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 en tant qu'il autorise la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais à modifier
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 11.
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
DCA_22NT00480_20230221
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
La société pétitionnaire oppose au motif de refus du maire rappelé au point 16 que son projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles mais que sa demande de permis de construire ne porte en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
en ce que les modifications envisagées apportaient à son projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
Pour refuser la délivrance du permis de construire modificatif, le maire s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que ces modifications excédaient la question des accès qui avait conduit le tribunal
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Celle-ci a déposé, le 10 août 2020, une demande de permis de construire modificatif portant sur le déplacement de la piscine, la modification des façades hors égouts et faîtages, la modification du calcul
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