19 juin 2023 et 13 décembre 2024, la société PE des Gours, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé

Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Maraussan a refusé

A, qui a accepté de lever le secret médical, souffre de diabète de type 2 sans complication et d'hypertension artérielle résistante.

sur le moyen tiré de l'expropriation irrégulière d'une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau ; - le maire de la commune de Palaiseau est en situation de compétence liée et ne peut refuser

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de refus

L'acceptation de l'offre par l'agent ne suffit pas à établir que la réintégration était légale. 15.

Un mémoire a été enregistré pour la commune des Abymes le 10 mars 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que Mme E a accepté le 16 octobre 2017 l'offre d'indemnité du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la société hospitalière d'assurances mutuelles.

A, ressortissant sierra-léonais, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Ces autorités ont été saisies, le 17 janvier 2024, de demandes de reprise en charge qu'elles ont acceptées le 31 janvier 2024.

la procédure de détermination de l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de

B..., par Me Muscatelli, a été enregistré le 17 décembre 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus

l'usage de ce téléservice et que, à défaut de consultation de ce jugement dans le délai de deux jours à compter de sa date de mise à disposition dans l'application, cette partie est réputée en avoir reçu

décembre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui reconnaître la qualité de réfugié

B, a été enregistré le 27 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

éolien de la Vallée Bleue, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 juin 2023 par laquelle la préfète de l’Aisne et le préfet des Ardennes ont refusé

Par un arrêté du 2 novembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et le recours de M.