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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04681_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04684_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04687_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés concernés ont vu leur espérance
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
pour toutes les constructions à usage d'habitation situées dans ce périmètre ; il impose seulement que ces constructions soient dotées d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, si la zone UA, dont relèvent les parcelles de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... et Mme E... relèvent appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de travail effectif sauf en cas d'intervention ; - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02272_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de travail effectif sauf en cas d'intervention ; - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de travail effectif sauf en cas d'intervention ; - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02274_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de travail effectif sauf en cas d'intervention ; - en l'absence d'intervention, l'établissement a fait le choix d'une compensation horaire ; - le centre hospitalier, qui s'est conformé, à la réglementation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
familiales en vigueur dans ces départements relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, tel qu'il est déterminé par les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E F, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes en matière d'accueil au séjour des étrangers, d'instruction des titres de séjour, d'éloignement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 29 février 2024 portant " réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à ce que le tribunal administratif a estimé, le Chemin du Tour du Bois ne peut être regardé comme un chemin privé non ouvert à la circulation publique ; - le maire avait donc compétence pour y réglementer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00959_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
6 qui dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01492_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation
Source officiellePage 18 sur 344