En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

et humanitaires ; - l'obligation de quitter le territoire français emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

des libertés fondamentales ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

à titre exceptionnel en 2019.

B ne justifie pas de circonstances humanitaires exceptionnelles, qu'il se serait estimé tenu de rejeter la demande dont il était saisi du seul fait de cet avis.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -elle est illégale en raison de

B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit.

Après le rejet de sa demande d'asile et deux premières mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2019 et en 2020, elle a sollicité, le 5 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour en

Le 27 mars 2018, elle a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé mais le 20 septembre 2018, sa demande a été également rejetée.

B en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé. 5. A l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, M.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de

Par un arrêté du 2 juillet 2019, le préfet de la Moselle lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Après le rejet de sa demande d’asile et de précédents refus de titre de séjour assortis de mesures d’éloignement, il a sollicité, le 10 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 7.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d’exception, en tant qu’elle se fonde sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale

L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme C.