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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, l'administration a estimé, à bon droit que les dépenses litigieuses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société et sont étrangères à une gestion normale et a donc remis en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Sur le bien-fondé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () 3.
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
M. et Mme A font appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leur demande. Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
L'administration fiscale a cependant partiellement remis en cause le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société estimait disposer, puis n'a fait droit que partiellement à la demande de remboursement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que l'écart de chiffre d'affaires ne résulte pas des remboursements effectués par des clients de la société requérante.
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier
3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
Les requérants soutiennent que les revenus d’origine indéterminée taxés entre leurs mains à hauteur de 3 000 euros en 2015 et de 26 500 euros en 2016 constituent le remboursement d’un prêt de Mme B...
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : - elle a droit au règlement d'une somme de 7 542 euros hors taxes correspondant à la fourniture et à la pose d'un garde-corps supplémentaire sur la terrasse Aile C, conformément à
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remise de chèques.
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
; - la somme de 13 297,87 euros créditée le 20 septembre 2016 sur le compte du Crédit Lyonnais est un remboursement de la société Apple, employeur de Mme D.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. ". 3.
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
Par deux décisions d'admission partielle, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société à hauteur de 312 776 euros.
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
Le droit au remboursement d'un crédit de taxe doit s'apprécier non à la date à laquelle le contribuable a présenté sa demande de remboursement, mais à celle à laquelle l'administration prend sa décision
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
Toutefois, si les intéressés font valoir que le vendeur du bien s'étant rétracté, ils ont procédé au remboursement du prêt, ils n'expliquent pas les raisons pour lesquelles le prêt aurait été remboursé
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
des frais de déplacement à partir de justificatifs identiques, de sorte que le rapport remis le 23 septembre 2021 conclut à une fraude des deux facteurs sur leurs demandes de remboursement de frais de
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