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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
raison de ses difficultés financières, dues à son état de précarité en raison de son divorce avec un enfant à charge et en étant sans emploi ; - la réalité des charges déduites, qui n'a pas été remise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause, au titre des années 2014, 2015 et 2016, la réduction d'impôt relative à ce dispositif dont ils s'étaient prévalus
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue bengali, qu'il a déclaré comprendre, et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
méconnues ; - la question de savoir si les dispositions de l’article 15 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 doivent être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à la remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'administration a remis en cause la déduction de cette charge au motif que la société Ryan Trans a cessé son activité et a été dissoute le 31 août 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
rectification est insuffisamment motivée s'agissant des éléments ayant conduit l'administration à considérer la rémunération de sa présidence comme excessive ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02109_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du récépissé contre remise de document de voyage du 26 mars 2024, signé par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
leur non-conformité ; - il a fourni une comptabilité conforme à partir de laquelle l'administration a pu opérer son contrôle ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les fichiers qu'il a remis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 22 février 2021 pour la création d’un restaurant saisonnier de plein air avec changement de destination d’une remise agricole en cuisine et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle de 11 889 euros en réparation de la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A a remis son véhicule de marque Citroën, immatriculé , le 8 février 2018, à la société Surplus Autos implantée à Gaillac (Tarn), en vue de sa destruction.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 en raison de la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
431-2 du code de justice administrative, est recevable ; - dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre 2018 relative à des impositions établies au titre de l'année 2015 ne lui a été remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de charges de loyers pour un montant annuel de 19 200 euros au titre des exercices clos le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00328_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’il entrait dans le champ de la mesure de remise
Source officiellePage 18 sur 846