de 2015 à 2023, de son dossier médical par des personnes non autorisées.

Le règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 applicable aux Etats membres dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, prévoit notamment que l'Etat assure la sécurité des données avant

A, compte tenu de ses conditions d'entrée et de séjour en France et de la menace pour l'ordre public qu'il représente ; - les autres moyens de la requête de première instance ne sont pas fondés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article

Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 par lequel

Sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat : 4.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

13 n'est plus affectée à un service public ou à l'usage du public, elle demeure dans le domaine public en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Aux termes de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de M.

1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.