CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
B, le préfet des Yvelines l'a informé de son intention de procéder au retrait de son titre de séjour et l'a invité à présenter des observations écrites dans un délai de sept jours.
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que ce retrait devait être précédé de l’information de la préfecture ayant délivré la carte n’a pas été assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
permanent résultant de la maladie professionnelle.
2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
A... une provision de 39 279 euros.
DCA_25TL00870_20251223
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Geovrd à lui verser une provision
6ème chambre
DCA_22NT01468_20230523
23 mai 2023
Le recteur ne conteste pas que ces pièces figuraient au dossier professionnel de cet agent. 10.
DCA_21NT02035_20230523
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
Toutefois, les précisions apportées par le directeur académique quant aux conséquences de ce retrait d'emploi, sa date de prise d'effet ainsi que les conséquences en termes de future affectation de l'intéressé
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
depuis la date de consolidation de son état de santé et de la perte de chance professionnelle, et en tant qu'il a limité l'indemnisation du préjudice résultant de l'incidence professionnelle à la somme
5ème Chambre
DCA_24PA01947_20251110
10 novembre 2025
de Sucy-en-Brie sur sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie constatée le 23 mai 2016 et, d’autre part, l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel elle a été admise à la retraite
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
C... ; 2°) de déterminer si, à la date à laquelle il a été placé à la retraite pour invalidité, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ce retrait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
par le juge du référé provision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
Il a été placé, sur sa demande, en position de retraite et rayé des contrôles de l'armée active à compter du 5 juin 1990.
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
Cette dernière opération n’est corroborée par aucune pièce comptable et ne concorde ni avec les factures présentées par les appelants ni avec les retraits d’espèces litigieux.
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
Par une décision du même jour, la société Orange a prononcé, à sa demande, sa mise à la retraite pour invalidité, en précisant que celle-ci ne pouvait être imputable au service. M.
DCA_20MA03604_20221122
C n'apporte pas à son moyen les précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Page 18 sur 339