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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
société par actions simplifiée unipersonnelle Grim Passion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en secteur UBg la parcelle cadastrée section
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une liaison architecturale entre eux de sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme contigus.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un jugement n° 2026630 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État, a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société Equisoft a été créée le 21 novembre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 5 décembre 2012.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pendant la période d'exploitation de la station-service est entachée d'erreur de fait en ce qu'il relevait du stockage et de la distribution d'hydrocarbures, soit des activités industrielles, et non du commerce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B n° 2218 et d'une partie de celle cadastrée section B n° 2219, y compris par voie de préemption, " dans les conditions prévues par le projet de convention de portage annexée à la présente délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un tel projet ne peut être regardé comme une adaptation ou réfection des constructions ou installations existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tarifaire hébergement en inscrivant dans cette section tarifaire le montant de la subvention versées par l’ARS, et qui avait été inscrit dans la section soins ; - en ce qui concerne les frais de siège
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter sa demande pour un défaut de motivation sans avoir invité son conseil à produire ; - la décision attaquée ne mentionne pas la nécessité de motiver son recours ; - le délai de recours a commencé
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Puig et Fils
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'association Solidarité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une ordonnance n° 2114850/4-1 du 18 juillet 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, le compte administratif ne peut être regardé comme insincère au motif qu’il ferait apparaître un transfert non autorisé entre la section d’investissement et la section de fonctionnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A et ces conclusions devant être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société
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