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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
, de la position formelle énoncée dans la lettre du 18 octobre 1985 du chef des services fiscaux lui indiquant que ses opérations constituaient des prestations globales de transport de voyageurs au sens
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
Toutefois, cette obligation ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux et ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour
3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
et à bénéficier d’un quotient familial de 2,5 parts pour le calcul de son impôt sur le revenu 2014 et 2015, au lieu de l’unique part retenue par erreur par les services fiscaux ; - sa sœur ignorait qu
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
registre du commerce et des sociétés, et que si ces courriers lui sont revenus avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il n'est pas contesté qu'il s'agissait de la seule adresse connue des services
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
A l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, le service vérificateur a réintégré au revenu imposable des années 1997, 1998 et 1999, les rémunérations de gérance
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
G F, qui sont frères, ont souhaité régulariser auprès de l'administration fiscale leur situation fiscale, au regard d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, conformément à la circulaire n° 672 du 21
DCA_21PA04835_20221216
Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a refusé la déductibilité des intérêts d'emprunt en litige. S'agissant de l'abandon de recettes : 7.
DCA_22PA01402_20231020
Elle soutient que : - le montant de la plus-value à long terme s'élève à la somme de 252 160 euros et non de 300 000 euros, ainsi que cela résulte du courrier des services fiscaux du 17 mai 2016 ; du
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
date, la déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente du bien à la société Valentine n'indiquait pas la présence de deux logements, et que le relevé de propriété mis à jour en 2018 par les services
8ème chambre
DCA_23PA02644_20240704
4 juillet 2024
père de son enfant, elle produit un contrat de location établi au nom des deux intéressés à compter du 9 février 2016, il ressort des pièces du dossier qu'elle a, par ailleurs, déclaré auprès des services
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
SCI Le Point du jour pouvait être considérée comme propriétaire du bien immobilier et non les associés, qui ne détiennent que des parts sociales, et, d'autre part, les prélèvements effectués par les services
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
Les services de l'Etat dans le département du Morbihan ont souhaité réaliser les aménagements nécessaires à l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral sur la rive ouest de l'étang
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
dont elle conserve la responsabilité économique finale.
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
; - le service, en s'abstenant de communiquer le courrier électronique du 2 mai 2019, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a notifié la proposition
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
En outre, les attestations des services fiscaux de Madagascar, produites par le requérant, ne font mention que de revenus, en qualité de " médecin et hôtelier ", d'un montant moindre de 79 380 000 ariary
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 5.
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