Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bénodet a délivré à la société Tubatis un permis de construire quatre maisons individuelles et une piscine sur un terrain situé

Mme C est propriétaire d'un terrain situé à Saint-Etienne-de-Chomeil (15), commune régie par le règlement national d'urbanisme.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

.) / Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire (). / II.

Le paragraphe 7 de cette décision précise que : " En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A a, à la suite de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile, demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

effectif " de la société VRI, au motif que celle-ci ne serait pas la bénéficiaire économique du dividende, constitue une discrimination au regard de la liberté d'établissement et, en tant que de besoin

C..., le directeur territorial de l’OFII se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé. 14. En cinquième lieu, si M.

C..., le directeur territorial de l’OFII se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé. 14. En cinquième lieu, si M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et violé l'autorité absolue de la chose jugée ; - la décision censurée par le Conseil d'Etat faisait obstacle à ce qu'elle retire les bénéfices attendus de l'exclusivité commerciale dont elle bénéficiait

administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une clôture sur un terrain situé

de cote dans les trois dimensions du plan de masse ; - le dossier ne précise pas l'emprise au sol, alors pourtant que l'ouvrage en litige, constitué d'une piscine hors sol et d'une plage accolée située

Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il

Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ".