Procédure devant la cour : I Par une requête n° 21BX01851 enregistrée le 6 mai 2021, M.

En ce qui concerne la régularité des procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office : 8.

B s'est vu notifier, par proposition de rectification du 16 décembre 2014, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, assorties

du juge ; - la procédure de taxation d'office est viciée dès lors que la demande d'éclaircissements faisait référence à des pièces qui n'étaient pas jointes ; - la proposition de rectification est

B des rectifications résultant de la taxation d'office de ces plus-values de cessions de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de l'instruction que les sommes représentatives de revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu, en application de l'article L. 69 du livre

Il soutient que : - il avait satisfait à la demande d'éclaircissement et de justification et la procédure de taxation d'office n'était pas applicable notamment à la somme de 608 000 dirhams ; - l'administration

d'office ; - l'administration a refusé à tort de faire droit à la demande, qu'elle avait formulée dans le cadre des observations présentées par elle sur la seconde proposition de rectification, que

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

Par une seconde proposition de rectification du 28 mars 2017, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66-3 du même livre, des rappels de

Il résulte de l'instruction que les bases d'impositions contestées par les contribuables ont été établies selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

Elle se trouvait ainsi en situation de taxation d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.

Des observations, enregistrées le 5 janvier 2026, ont été présentées pour M. E... et Mme F... sur le moyen susceptible d’être relevé d’office.

; - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office au lieu d'un débat oral et contradictoire est infondée et entachée d'un détournement de procédure alors qu'un débat oral et contradictoire s'impose

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2023 et 11 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai et 26 octobre 2023, la société Rédélé et Cie Paris, représentée par Me Pommerol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011 au terme duquel lui a été adressée, selon la procédure de taxation d’office prévue

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / [la charge de la preuve] incombe () au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

d'office, ne peut qu'être écarté.