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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01464_20240209
9 février 2024
Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente
DCA_23PA01465_20240209
Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente
DCA_23PA01468_20240209
DCA_23PA01469_20240209
DCA_23PA01470_20240209
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de
5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;(..)
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
de travail s'applique-il aux jours déposés sur un compte épargne-temps ' - si oui, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que des jours, correspondant à des congés annuels non pris
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01837_20260512
12 mai 2026
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes une somme au titre des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
Sur la mise en œuvre par le tribunal des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
L'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature dispose que : " La durée du travail effectif
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que seuls peuvent être versés sur le compte épargne-temps les jours de congés excédant le seuil des 20 jours de congés payés pris au cours de l'année.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l’article 3 dudit décret, dans sa rédaction antérieure au 28 novembre 2004 : « Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence
DCA_21PA03916_20221128
28 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier C.J Ruivet, qui n'est pas dans la présente instance la partie
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
B... a cumulé des jours de congés non pris au titre de la réduction du temps de travail, ce dernier ne peut se prévaloir, en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires permettant l’indemnisation
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