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15 053 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01468_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01469_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01470_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01471_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03471_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;(..)

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03959_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de travail s'applique-il aux jours déposés sur un compte épargne-temps ' - si oui, cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que des jours, correspondant à des congés annuels non pris

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01837_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes une somme au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Sur la mise en œuvre par le tribunal des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02119_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature dispose que : " La durée du travail effectif

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que seuls peuvent être versés sur le compte épargne-temps les jours de congés excédant le seuil des 20 jours de congés payés pris au cours de l'année.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01921_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l’article 3 dudit décret, dans sa rédaction antérieure au 28 novembre 2004 : « Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03916_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier C.J Ruivet, qui n'est pas dans la présente instance la partie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... a cumulé des jours de congés non pris au titre de la réduction du temps de travail, ce dernier ne peut se prévaloir, en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires permettant l’indemnisation

Source officielle

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