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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En particulier, il considère que, bien que située en bordure d'un secteur agricole et quand bien même elle n'aurait pas de potentiel agricole, le classement de la parcelle ZB n° 292 en zone agricole n'est
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’opération en cause ne peut être regardé comme présentant une vocation agricole et ne s’insère pas dans un secteur à vocation agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
pas classé en zone agricole protégée Ap, il n’en demeure pas moins que ce terrain comporte des éléments à protéger et la construction projetée est de nature à porter atteinte à la protection ainsi instituée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
agricole ", il ne s'agit que d'une référence " au site topologique du plateau qui mêle activité agricole, espaces naturels et urbanisation " et cette notion n'implique pas un classement en zone agricole
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - les serres de production agricole équipées de toitures photovoltaïques sont des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et ne peuvent être regardées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination d'un bâtiment agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B E pour l'édification d'un hangar agricole, ainsi que de la décision du 29 octobre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... se situe dans la zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de la végétation sur le terrain, et ne présente aucun des indices de mouvement décrits dans la méthodologie de terrain présentée par la société Cerema.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A ne conteste pas le bien-fondé de l'insertion du terrain de camping qu'il exploite dans une zone agricole.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. 12.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., exploitant agricole, un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole de stockage de matériel sur les parcelles cadastrées section AP n° 132, 133, 134, 141 et 142, d'une superficie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité de la rivière " le Valat de la Rière " et qu'une partie de ce terrain est concernée par le risque d'inondation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officiellePage 18 sur 142