CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
tribunal correctionnel et par le président du tribunal de grande instance de Chaumont, à une amende de 800 euros, dont 500 euros avec sursis, pour des faits commis le 14 juillet 2018 de violence avec usage
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
biens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour, de violence avec usage
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
comportement est susceptible de constituer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû faire usage
Juge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
provenant de vol, de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, de violence avec usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
soumise à autorisation pendant cinq ans, pour détention non autorisé d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B en récidive, et usage illicite de stupéfiants en récidive.
DCA_23PA00197_20240306
6 mars 2024
procédure pénale, les premiers juges, qui n'ont pas demandé au préfet les éléments établissant que ces dispositions avaient été respectées, ont méconnu l'étendue de leur compétence en ne faisant pas usage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
B, la CNAC s'est fondée, d'une part, sur des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et de violence commise en réunion suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis le
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
A... aurait fait l’objet pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité commis le 4 novembre 2017 ni de la procédure devant le tribunal de police le 1er octobre 2022 pour des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
B, que ce dernier a été reconnu coupable de faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de violence avec usage ou
1ère chambre
DCA_24PA03830_20250703
3 juillet 2025
Or, tant la fréquence de ces signalements,, soit, dix-neuf entre 2005 et 2023, que la gravité de ces faits caractérisés par des violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, menace de violence
DCA_23LY03784_20250213
13 février 2025
en janvier 2015, d'injure publique envers un particulier et de violence avec usage ou menace d'une arme, en juin 2015, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, en février 2016, de vol
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
de chèque contrefait ou falsifié, usage de chèque contrefait ou falsifié.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
casier judiciaire, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Périgueux le 4 avril 2007 à un an et 6 mois d'emprisonnement, pour des faits d'entrée et séjour irréguliers, de violence avec usage
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civile de solidarité aggravée par la circonstance que les faits ont été commis avec usage
ORCA_22PA03414_20221221
21 décembre 2022
signalement en 2014 pour des faits de vols à l'étalage, a été interpellée le 10 juin 2021, avec deux de ses enfants, pour des faits de violences commises en réunion sans incapacité, de violences avec usage
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
local d'habitation ou un lieu d'entrepôt " le 13 novembre 2021, pour des faits de " détention, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants " le 24 novembre 2021, pour des faits de " vol avec arme
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, la circonstance que le préfet des Côtes-d'Armor, qui n'était pas tenu de faire usage de son pouvoir de régularisation, a indiqué qu'à défaut de justifier d'une entrée régulière sur le
DCA_24LY03270_20251009
ar ailleurs, il ressort des ièces du dossier qu’il a fait l’objet de deux amendes délictuelles our usage illicite de stu éfiants et d’une ordonnance énale our recel d’un bien rovenant d’un vol, qu
DCA_21MA01614_20220331
31 mars 2022
décembre 2017, 28 février 2018, 16 septembre 2018, 24 septembre 2019 et 7 novembre 2019, pour des faits de vols à l'étalage et vols en réunion, puis, le 1er février 2021, pour des faits de violences avec usage
6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
autre objet commis le 7 février 2022, violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime du 1er janvier 2019 au 7 février 2022, violence avec usage
Page 18 sur 77