militaires trouve à s'appliquer ; il a fait l'objet d'une nouvelle affectation ; - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; il a agi de bonne foi ; l'administration a fait un usage

où les faits fautifs n'étaient pas prescrits à la date de convocation du salarié à l'entretien préalable, soit le 9 octobre 2017, dès lors que le réquisitoire supplétif intervenu le 23 mars 2017 a interrompu

sinistre ; - à titre infiniment subsidiaire, le quantum du préjudice au titre de la perte de loyers n'est pas établi, en l'absence de période d'indemnisation, de justificatifs concernant les contrats interrompus

l'entretien ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par l'article 5 de ce règlement avec une personne qualifiée dans une langue comprise ; - le préfet n'a pas apprécié l'opportunité de faire usage

Ce délai est interrompu par une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire, à condition qu'elle intervienne dans le délai d'un mois et qu'elle porte sur l'une des pièces limitativement énumérées

Il a, toutefois, interrompu ses études pour devenir auto-entrepreneur et créer sa propre entreprise de nettoyage de chantiers.

juin 2013 ainsi que les articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète aurait dû faire usage

lors que les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 20-5 du règlement ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 33 de la Convention de Genève ; - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

situation personnelle ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

charge des demandeurs d'asile en date du 5 septembre 2022 et leur acceptation ne vaut pas preuve de sa prise en charge ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

systémiques dans la procédure d'asile en Italie ; - il méconnaît les articles 9 et 21 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

méconnaît les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 6 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

national, dans une langue qu'il comprend en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage

systémiques dans le traitement des demandes d’asile en Croatie ; il y a été maltraité ; de nombreux rapports et alertes d’organisations non gouvernementales en font état ; - le préfet n’a pas fait usage

articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'opportunité par le préfet de faire usage

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté

décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît l'article 12 §4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en ne faisant pas usage

Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a ainsi refusé

l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille respective, qui ont séjourné légalement dans l'État d'accueil conformément au droit de l'Union pendant une période ininterrompue