A l'issue de la vérification de comptabilité, M.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; - l'administration a méconnu la garantie du III

de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle la vérificatrice a remis en cause les provisions pour dépréciation de créances comptabilisées pour

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ".

En ce qui concerne les abandons de créances par la SAS SIGLE : 17.

a méconnu le principe de la loyauté des débats ; - les revenus distribués au titre d'un profit sur le Trésor, de factures fictives et de charges et abandons de créances injustifiés ou non engagés dans

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en matière d'impôt sur les sociétés et du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 en matière

A... dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité de cette société.

La SARL Les Deux Augustins a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2013.

Pour déterminer sa qualité de maître de l'affaire à l'égard de ces trois sociétés, le vérificateur a notamment relevé que M.

Elle fait état de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la SC GCA et expose les motifs pour lesquels M. C a été regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués.

Dans sa partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur

En premier lieu, l'EURL Disanit soutient que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.

A, dans les locaux de son expert-comptable, ont donné lieu à plusieurs rencontres entre le vérificateur et M.

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

En outre, la vérificatrice n'a pas pu contrôler la régularité de certaines écritures portées en " à nouveau " sur les exercices vérifiés, du fait de l'absence de conservation des grands livres des exercices

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Elle a fait l'objet, à la suite d'un avis de vérification de comptabilité du 30 octobre 2018, d'une seconde vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée seulement, ayant concerné

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle de coach sportif portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que d'un examen contradictoire